Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 17 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Avis défavorable. Nous avons effectivement longuement débattu ce matin de ces notions de « régression », de « progression » ou d'« amélioration », si subjectives qu'elles ne peuvent pas entrer dans la Constitution.
