Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 17 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Même avis, pour les mêmes raisons : la notion de développement durable est déjà présente dans la Charte de l'environnement. Dès lors, il n'est pas utile de l'inscrire dans la Constitution.
