Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 17 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Le Gouvernement n'entend pas, par ce projet de loi constitutionnelle, traiter d'autre chose que de la question environnementale. Avis défavorable.
