Intervention de Erwan Balanant

Il a trait à un sujet qui m'est cher et sur lequel je travaille depuis le début de la législature : l'évaluation climatique des textes et des normes. Nous n'avons pas les moyens de bien évaluer l'impact des lois au regard des objectifs que nous nous sommes fixés. L'amendement vise à préciser que les modalités d'application de l'article 10 de la Constitution seraient fixées par une loi organique, afin de disposer in fine d'une loi ordinaire permettant de créer des outils d'évaluation de l'impact climatique des textes.