Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade

Votre proposition est revenue dans certaines auditions. Je comprends ce qui la motive, mais j'y suis défavorable pour plusieurs raisons. D'abord, les études d'impact que le Gouvernement doit déposer en même temps que le projet de loi constituent une source d'information déjà suffisamment importante. Ensuite, l'étude d'impact ex post, comme vous la proposez, serait lourde à formaliser. Quant à l'étude d'impact ex ante, elle a pour objectif d'améliorer la qualité de la loi et de lutter contre l'inflation législative. Je ne suis donc pas convaincu de l'utilité d'une étude d'impact, dès lors qu'elle serait publiée après la loi. L'important, pour le Parlement, est de contrôler l'application de la loi et de mener sa mission d'évaluation dans les meilleures conditions possible.