Intervention de Cécile Untermaier

Je trouve cet amendement tout à fait intéressant et approprié. Il pose la question de l'articulation de la garantie et du principe législatif de non‑régression – comment s'assurer de celle-ci sans étude d'impact ? Cela fait des années que nous essayons de dire que l'étude d'impact doit traduire les effets que le texte va produire, sans y parvenir. Je comprends l'exaspération de mon collègue. C'est d'autant plus important que, de plus en plus, pour les textes de loi, qui sont des outils de souveraineté nationale, l'étude d'impact est confiée à un bureau extérieur sans qu'on en sache bien l'identité. Cela fait courir le risque de conflits d'intérêts et pose des problèmes de fiabilité et de complétude. Je comprends que cette disposition ne soit pas dans la Constitution, mais il est essentiel de s'interroger sur de telles questions. L'engagement du ministre sur ce sujet serait bienvenu.