Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 17 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant :Il s'agit de reprendre le point 11 de l'avis du 21 janvier 2021 du Conseil d'État. En tant que parlementaires, nous aurions tout intérêt à le voter, au risque de voir le Parlement dessaisi de ce sujet, ce qui n'a rien d'anodin.
