Intervention de Erwan Balanant

L'article 39 de la Constitution dispose : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. » L'amendement vise à inclure dans cette disposition les propositions de loi. La loi organique visée pourrait ensuite être modifiée à son tour pour rendre les études d'impact possibles, parfois obligatoires pour certaines propositions de loi. En plusieurs occasions, l'absence d'étude d'impact s'est, en effet, révélée très dommageable pour le débat parlementaire. Les enjeux manquent également de visibilité pour les citoyens. C'est donc un ajustement cosmétique de notre Constitution que je propose, permettant ensuite d'affiner la loi organique.