Intervention de Erwan Balanant

Mme Untermaier a bien résumé les choses. Les études d'impact sont définies et réglées par une loi organique. Je veux simplement ouvrir la possibilité d'aborder, dans cette loi, la question des études d'impact se rapportant aux propositions de loi. Il ne faut pas voir cette démarche comme quelque chose de punitif, au contraire. Il serait très important, pour l'auteur d'une proposition de loi, que son texte soit accompagné d'une étude d'impact. Je ne dis pas qu'il faut la rendre obligatoire ; il reviendrait à la loi organique de régler la question, tout en proposant les dispositifs adéquats.