Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 17 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Cet amendement a pour objet de supprimer la Cour de justice de la République. Je n'en dirai rien sur le fond, mais je m'autorise tout de même un constat : cette question est assez éloignée, vous en conviendrez, de nos préoccupations environnementales…

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