Intervention de Emmanuelle Ménard

L'amendement CL16 vise à remplacer les termes « de circonstances exceptionnelles » par les mots plus précis « d'état d'urgence sanitaire », qui correspondent à la situation circonscrite et répertoriée que nous avons connue. Les « circonstances exceptionnelles » sont susceptibles de recouvrir davantage de situations, sans que l'on sache qui en définit le caractère exceptionnel.

L'amendement CL19, qui vise à remplacer les termes « de circonstances exceptionnelles » par les mots « d'état d'urgence », a toutefois ma préférence. En tant qu'ils désignent une circonstance spécifique, caractérisée juridiquement, ils évitent certaines dérives ou abus dans l'examen de ces dispositions particulières.