Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 17 février 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :Les circonstances exceptionnelles peuvent affecter les conditions de participation, de délibération ou de vote. Cet amendement de précision permettra de disposer d'une marge de manœuvre dans le cas où un seul de ces éléments serait altéré.
