Intervention de Sabine Thillaye

L'avis rendu par le Conseil d'État soutient-il vraiment les services de renseignement ? La décision publiée ne souffre-t-elle pas d'une certaine fragilité ? Le Conseil d'État rappelle que la Constitution française demeure la norme suprême du droit national ; en réalité, le droit européen prime, si bien que le Conseil d'État s'en sort en soulignant que « les exigences constitutionnelles […] qui s'appliquent à des domaines relevant exclusivement ou essentiellement de la compétence des États membres en vertu des traités constitutifs de l'Union ne sauraient être regardées comme bénéficiant, en droit de l'Union, d'une protection équivalente à celle que garantit la Constitution ». Or, la notion de « protection équivalente » me paraît assez vague, et insuffisamment cadrée pour nous protéger d'un nouveau recours devant la CJUE.