Intervention de Jacques Marilossian

L'article 7 du projet de loi dispose que « lorsque les transcriptions, extractions ou les transmissions poursuivent une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont été recueillis, les relevés sont immédiatement transmis à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » La difficulté tient aux données qui ont trait à des agissements relevant à la fois de l'activité terroriste et de la criminalité organisée, d'autant que l'activité terroriste n'a pas de définition internationale et qu'en France un acte terroriste est assimilé à un crime alors qu'il a une finalité politique. Comment faciliter un dispositif de contrôle a priori ? Faudrait-il redéfinir les données relatives à une activité terroriste et celles qui renvoient à des activités criminelles ? Avons-nous une possibilité de hiérarchiser de manière que les données les moins sensibles, celles qui concernent une activité criminelle, soient transmises systématiquement à la CNCTR lorsqu'elles apparaissent différentes de celles nécessaires aux services de renseignement ?