Intervention de Laurent Bérard-Quélin

L'entente n'est pas opposable aux sociétés de gestion collective qui ont vocation à rassembler l'ensemble de leurs adhérents, pour négocier collectivement et imposer à des opérateurs de marché des règles uniques. C'est l'enjeu de la gestion collective obligatoire et non obligatoire. Si la gestion collective n'est pas obligatoire, le marché n'est pas fermé. Les ayants droit ne sont pas obligés d'adhérer à la société de gestion collective et peuvent négocier de leur côté. En revanche, s'ils adhèrent à la société de gestion collective, ils s'engagent à apporter leurs droits et à s'accorder sur un cadre unique de négociation.