Intervention de Julie Lorimy
Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 15h30
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
Julie Lorimy, directrice générale du SEPM :
Nous sommes en train de travailler sur les statuts et l'OGC n'a pas vocation à s'appliquer aux ayants droit qui ne sont pas sociétaires puisque nous ne sommes pas dans un cadre obligatoire.
