Intervention de Laurent Bérard-Quélin
Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 15h30
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
Laurent Bérard-Quélin, président de la FNPS et directeur général délégué de la Société générale de presse :
Il existe un statut intermédiaire, celui de la gestion collective étendue, créé par la directive « Droits voisins ». Nous ne sommes pas dans les cas prévus par cette directive, notamment celui d'ayants droit difficiles à rassembler. Quels que soient les contrats que nous signerons avec les plateformes, ils ne seront pas applicables à ceux qui n'auront pas apporté leurs droits à l'OGC.
