Intervention de Sabine Thillaye

Je me réjouis, moi aussi, de cette audition conjointe. Les questions sont transversales et, en procédant ainsi, nous vous faisons aussi gagner du temps, monsieur le secrétaire d'État !

La semaine dernière, la commission des affaires européennes a examiné quatre propositions de décision du Conseil autorisant l'Union européenne à signer un accord de libre-échange et un accord de protection des investissements avec le Vietnam. Votre audition, monsieur le secrétaire d'État, s'inscrit donc pleinement dans l'actualité.

Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre défini par la Cour européenne de justice de l'Union européenne dans son avis du 16 mai 2017. Il en résulte que les États membres conservent leur compétence en matière de traités de libre-échange uniquement en ce qui concerne la politique d'investissement, l'Union ayant une compétence exclusive dans les autres domaines. À la suite de cet avis, la Commission européenne a décidé de scinder en deux les accords à venir : seul l'accord de protection des investissements sera par conséquent soumis à l'examen des parlements nationaux ; l'accord de libre-échange sera pour sa part soumis au seul Parlement européen et le Conseil statuera à la majorité qualifiée. Monsieur le secrétaire d'État, comment l'Exécutif entend-il associer le Parlement français au suivi de ces accords de libre-échange de nouvelle génération ?

Les référents de la commission des affaires économiques au sein de la commission des affaires européennes, M. Anato et Mme Deprez-Audebert , ont pour leur part insisté sur l'importance du chapitre de l'accord entre l'Union européenne et le Vietnam consacré au développement durable. Il prévoit en effet la ratification et la mise en œuvre des conventions de l'Organisation internationale du travail, la mise en œuvre effective des accords internationaux en matière d'environnement et de climat, le respect des droits de l'homme. Ils s'interrogent sur l'effectivité de ces stipulations. Nous souhaiterions que vous nous éclairiez sur cette question de la prise en compte des enjeux du développement durable dans les accords de libre-échange de nouvelle génération. Et, plus largement, comment préserver le multilatéralisme à l'heure où l'on semble s'en éloigner au profit du bilatéralisme ?