Intervention de Patricia Gallerneau

Le rapport d'évaluation du CETA alerte sur les risques d'ingérence des intérêts privés des industries canadiennes et européennes dans les processus réglementaires des parties. Il montre également que le tribunal d'arbitrage d'investissement du CETA permettrait aux investisseurs canadiens de contester des politiques publiques, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. Il est notamment écrit que « rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction ».

Ce risque pèse sur les mesures prises non seulement par l'Union européenne et les États, mais aussi par les collectivités locales. Le rapport énonce en effet que la prise en considération par une municipalité d'un nouveau facteur d'appréciation des risques environnementaux d'un projet pourrait être qualifiée d'injuste et d'inéquitable si l'investisseur n'a pas, au préalable, été informé que son activité pouvait être évaluée au regard de ce facteur. Comment conciliez-vous ce mode de règlement avec l'impératif environnemental ?