Intervention de Lionel Causse

En son article 53, alinéa 1, la Constitution prévoit que les traités engageant les finances de l'État se doivent d'être ratifiés par une loi. En vertu d'une loi organique du 15 avril 2009, le projet de loi de ratification est accompagné de documents précisant, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives de la France. En revanche, le Parlement est dépourvu de pouvoir de contrôle sur le traité dès son entrée en vigueur.

Cela a pu poser question eu égard au CETA, notamment en ce qui concerne les problématiques environnementales. Le plan d'action qui a été mis en place à la suite du rapport Schubert sur l'application de cet accord pourrait nous inspirer pour des accords de même type à l'avenir. Mais je voulais surtout savoir comment vous comptez associer les parlementaires que nous sommes aux négociations sur les accords commerciaux à venir, ainsi que sur leur évaluation.