Intervention de Éric Woerth

Nous auditionnons M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le projet de décret d'avance qui nous a été communiqué le 25 mars par le Premier ministre. Viendront ensuite les questions, pour lesquelles les orateurs des groupes disposeront de cinq minutes, à la demande du groupe UDI. C'est justifié, pour un texte qui aurait pu faire l'objet d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR).

C'est la quatrième fois que la commission des finances est conduite à examiner un projet de décret d'avance sous cette législature, après deux précédents en 2017 et un en mai 2021.

Ce projet de décret porte, comme celui de mai 2021, sur un volume de crédits considérable, puisqu'il propose des ouvertures et des annulations de crédits à hauteur de 5,859 milliards d'euros. Et, comme le projet de décret de mai 2021, il a pour objet de débloquer de façon rapide les crédits budgétaires nécessaires pour apporter une réponse conjoncturelle à la crise, dans le cadre du nouveau plan de résilience économique et sociale présenté il y a deux semaines par le Gouvernement et au sujet duquel nous avions auditionné, le 18 mars, Bruno Le Maire.

Le projet de décret dont nous sommes saisis respecte le plafond de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale, soit un peu plus de 7 milliards d'euros. Il est par ailleurs équilibré, en ce sens qu'il prévoit des annulations de crédits pour un montant équivalent aux ouvertures.

Il est toutefois un peu complexe car la majorité des annulations, pour 3,474 milliards d'euros, portent sur des programmes de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire qui n'étaient dotés d'aucun crédit en loi de finances initiale pour 2022. Toutefois, de nombreux arrêtés de reports de crédits de 2021 sur 2022 ont été publiés depuis le début de l'année, et jusqu'à hier, mercredi 30 mars. Ces arrêtés permettent de doter ces programmes de crédits pouvant ainsi être annulés par le décret d'avance. La combinaison de ces deux instruments revient à majorer les dépenses du budget 2022, et donc à dégrader l'équilibre, sans passer par un PLFR. Quelle est votre prévision de dégradation du solde par rapport à celui voté en loi de finances initiale ?

Si je comprends les raisons qui ont conduit le Gouvernement à retenir la solution du décret d'avance, elle mérite toutefois d'être discutée devant la commission des finances. De même, je m'interroge sur les raisons qui vous ont fait choisir des reports croisés : des crédits annulés au titre de l'exercice 2021 sur le programme Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire sont ainsi ouverts au titre de l'exercice 2022 sur d'autres programmes, alors même que ces derniers font par ailleurs l'objet d'annulations dans le décret. Ne pouvait-on contracter ces opérations ?

Enfin, il est indiqué dans le rapport de motivation du projet de décret que le coup de rabot général appliqué à l'ensemble des missions, à hauteur de 1,988 milliard d'euros, fera l'objet de réajustements. Quels sont les critères qui devraient être pris en compte pour y procéder ?