Intervention de Éric Woerth

En réponse à M. Coquerel, le décret n'est pas, par définition, un texte de nature législative. La commission émet un simple avis sur le projet de décret qui n'est pas contraignant pour le Gouvernement. Je ne serais pas opposé à un projet de loi de finances rectificative, mais c'est le Gouvernement qui décide. Et j'ai répondu favorablement à la demande opportune de l'UDI de porter les temps de parole sur le décret d'avance à cinq minutes – M. Coquerel a même eu droit à trente secondes supplémentaires. Les droits de l'opposition sont ainsi parfaitement respectés.