Intervention de Olivier Dussopt

Vous me faites un procès pour une annulation temporaire de crédits alors que vous avez voté, lors d'une précédente législature, en faveur d'une loi de programmation militaire qui a diminué les effectifs de 40 000 personnes !

Pour protéger les ménages et les entreprises de l'augmentation du coût du gaz, de l'électricité ou du carburant, l'État engage 28 milliards d'euros. Que rapporte la hausse de la fiscalité ? 4,5 milliards d'euros – 2 milliards sur les ménages et 2,5 milliards sur les entreprises – car nous avons ramené la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité de 21,5 euros par MWh à 0,5 euros par MWh et plafonné les tarifs, et que la TICPE est forfaitaire. J'entends beaucoup que l'État devrait « rendre l'argent aux Français », mais il dépense déjà 24 milliards d'euros de plus que ce que lui rapporte la hausse ! C'est ce qui nous permet d'avoir une inflation à 4 % alors qu'ailleurs elle est déjà supérieure à 9 %. Finissons-en avec cette affirmation qui n'a aucun sens : l'État perd de l'argent avec cette inflation, d'autant plus qu'elle alourdit la charge de la dette, à hauteur de 2 milliards d'euros, et qu'il la subit aussi en tant que consommateur.

En ce qui concerne l'agriculture, je ne peux pas répondre précisément à plusieurs de vos questions puisque les discussions sont en cours, notamment pour déterminer les taux de pertes qui rendent éligible aux aides. S'agissant des exonérations, je précise qu'un agriculteur qui a bénéficié d'une exonération au titre de l'épisode de gel de l'an dernier pourra bénéficier aussi du nouveau dispositif : le cumul des deux est évidemment possible dans la mesure où il s'agit de périodes et de motifs différents. Dans le domaine de la pêche, les dispositifs sont également en cours de finalisation. C'est Julien Denormandie qui y travaille pour l'agriculture et Annick Girardin pour la pêche, avec le ministère des transports.

Nous ne considérons pas que le blocage des prix aurait été une bonne solution car il aurait eu pour conséquence d'inciter les groupes pétroliers multinationaux à servir prioritairement les pays qui ne le pratiquent pas. Si les prix avaient été bloqués mais les pompes vides, je ne suis pas sûr que nous aurions atteint nos objectifs en matière de cohésion et d'activité économique.

Nous suivons de près la question des conséquences budgétaires de la hausse des prix de l'énergie pour les collectivités locales. Certains éléments d'ordre général – même s'il y a de nombreux contre-exemples – doivent nous inciter à les relativiser. En 2020, l'énergie représentait 2,5 % des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités – 3,35 % de celles des communes. D'autre part, la situation financière des collectivités s'est améliorée en 2021, grâce à une augmentation bienvenue de leurs recettes fiscales, en raison de la reprise, alors que leurs recettes baissaient bien moins que ce que nous craignions. Cela tient aussi au filet de sécurité que nous avions prévu, qui a permis de garantir le maintien de ces recettes au niveau moyen qui était le leur entre 2017 et 2019.

Il en résulte que le compte global des collectivités locales est excédentaire, de 4,7 milliards d'euros d'après le bulletin publié par l'INSEE il y a deux jours. C'est mieux qu'en 2018, pourtant considérée comme une année record, avec un excédent de 4,3 milliards d'euros.

Nous scrutons la situation, qui varie d'une collectivité à l'autre, pour déterminer si nous devons ou non intervenir. À l'instar de l'État, de la sécurité sociale et des acteurs privés, les collectivités sont des acteurs économiques soumis à des aléas de marché – nous aimerions tous en être affranchis, mais ils existent. Les événements actuels surviennent à un moment où leur situation financière s'était globalement améliorée.

S'agissant du dispositif en faveur des transporteurs, l'aide au véhicule, qui s'élève à 400 millions d'euros, sera versée le plus rapidement possible, dès que le périmètre d'éligibilité sera stabilisé – ce n'est pas encore tout à fait le cas. Nous savons déjà qu'elle variera de 300 à 1 300 euros en fonction des caractéristiques du véhicule, notamment de son poids, ce qui explique aussi la durée des discussions.

Cette aide s'ajoutera à la ristourne de 15 centimes hors taxes sur le litre de carburant. En outre, la ristourne ne sera pas intégrée dans le mécanisme d'indexation évoqué par Mme Motin. Ainsi, non seulement nous augmenterons la fréquence de la révision des prix de transport en application du mécanisme d'indexation, ce qui sera utile pour le secteur, mais nous veillerons aussi à isoler l'effet de la ristourne, de sorte qu'elle ne soit pas contre-productive.

À ma connaissance, monsieur Cazeneuve, aucune région n'a annoncé de modulation de la fraction de TICPE qui relève de sa responsabilité.

Vous m'avez interrogé, monsieur le président, sur le solde budgétaire de 2022. Nous prenons ces mesures à un moment où nous recevons des nouvelles plutôt bonnes, en tout cas moins préoccupantes que nous ne l'imaginions. Indépendamment de la question de l'énergie, nous avons enregistré quelques plus-values fiscales sur le début de l'année, ce qui semble témoigner de la solidité de la reprise économique. Selon la Banque de France, le taux de croissance de 2,8 % évoqué par M. Castellani est un acquis : c'est un minimum plutôt qu'un maximum, ce qui est une bonne chose. Dans sa dernière publication, l'INSEE a estimé le déficit de 2021 à 6,5 % du PIB, alors que nous pensions, au début de l'année, qu'il se situerait plutôt autour de 7 %. Cela s'est traduit par une légère diminution du poids de la dette, évalué à 112,9 % du PIB alors que, fin décembre ou début janvier, nous l'estimions plutôt autour de 114 %.

Nous avons voulu que tout le monde bénéficie d'une remise d'au moins 15 centimes par litre de carburant. Néanmoins, nous avons été amenés à tenir compte des exonérations et des compensations de TVA appliquées aux professionnels. La remise variera donc de 15 à 18 centimes par litre selon la catégorie de consommateurs.

La remise était l'outil le plus rapide : elle sera appliquée dès le 1er avril. La mise en œuvre de dispositifs spécifiques prend davantage de temps, comme nous l'avons constaté avec l'indemnité inflation. Qui plus est, nous avons pu nous appuyer sur les distributeurs, et non pas sur les stations-service. Les quelque 11 000 stations-service, qui n'appartiennent pas toutes à un groupe, n'auraient pas nécessairement été armées pour gérer un tel dispositif. En l'espèce, elles peuvent appliquer directement la remise, car c'est avec les distributeurs que nous traitons.

Monsieur Bricout, l'aide en faveur des pêcheurs ne baissera pas. Ils ont droit actuellement à une remise de 35 centimes par litre, applicable du 17 au 31 mars. En effet, compte tenu du poids du carburant dans leur budget, nous avons considéré qu'il fallait anticiper l'aide de deux semaines par rapport au dispositif général. À partir du 1er avril, ils bénéficieront de la remise de droit commun, 15 centimes, à laquelle s'ajouteront 20 centimes. Ainsi, la remise en faveur des pêcheurs sera de 35 centimes du 17 mars au 31 juillet, alors qu'elle sera pour les autres consommateurs de 15 centimes du 1er avril au 31 juillet.

Enfin, au cas où nous aurions à faire face à de nouvelles difficultés, ce que personne ne souhaite, nous disposerions encore d'une marge : le plafond de 1 % n'étant pas atteint, nous pourrions encore mobiliser 1,2 milliard d'euros par décret d'avance.