Intervention de Annie Vidal

L'établissement d'un référentiel de qualité pour les ESSMS faisait partie des propositions phares du rapport que j'ai rédigé en 2018 pour la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Il a été confié à la HAS par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. C'est une vraie avancée pour accroître la transparence, restaurer la confiance et valoriser les bonnes pratiques professionnelles, donc un atout majeur dans la situation actuelle.

Toutefois, en attendant que le référentiel puisse être appliqué, un vide juridique affecte l'évaluation de quelque 1 600 établissements. Peut‑on imaginer un moratoire ? À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l'article du PLFSS issu de notre amendement, quelles seront les modalités d'habilitation des évaluateurs pour assurer leur indépendance totale ? De quels moyens la HAS pourra‑t‑elle disposer pour garantir un nombre d'évaluateurs permettant de procéder à l'évaluation tous les cinq ans comme prévu, une périodicité qui permet de coordonner le calendrier avec celui des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ?