Intervention de Daniel Labaronne

Réunion du jeudi 31 mars 2022 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

Pourriez-vous préciser les actions que peuvent conduire les commissaires aux comptes lorsqu'ils contrôlent les comptes des collectivités locales ? Vous avez souligné la difficulté d'évaluer les immobilisations. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) avait prévu une expérimentation relative à la certification des comptes des collectivités locales. Une évaluation est en cours. Comment s'articulent la certification des comptes par l'administration publique – notamment à travers les chambres régionales des comptes – et celle qui est menée par les commissaires aux comptes, puisque ce nouveau rôle leur a été attribué ?

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