Intervention de Florence Peybernes

Non.

L'ACPR siège à notre conseil. Cette institution peut saisir le rapporteur général en cas de doutes quant à la qualité du travail d'un commissaire aux comptes sur une entité bancaire ou d'assurance. Elle peut également demander des modifications des normes ou l'instauration de nouvelles normes concernant l'audit des banques et des compagnies d'assurance.

Nous avons élaboré conjointement avec TRACFIN des lignes directrices, publiées l'été dernier, visant à consolider les explications à destination des commissaires aux comptes en ce qui concerne leur obligation de déclarer à cette cellule leurs soupçons quant à des faits de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. À cet égard, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a créé un module obligatoire dans la formation des commissaires afin d'expliquer à ces derniers ce qu'est une déclaration de soupçon et la manière dont il convient de dialoguer avec la cellule. TRACFIN m'a dit que les déclarations de soupçon envoyées par les commissaires aux comptes sont toujours pertinentes ; le problème est qu'elles ne sont pas assez nombreuses.

Il faut renforcer le dialogue avec les entreprises. C'est le but de la manifestation que j'organiserai le 22 juin au nom du Haut Conseil, qui sera consacrée à la restitution du rapport aux instances européennes fait par les comités d'audit français. Nous avons élaboré un questionnaire, sélectionné une soixantaine d'EIP de toutes les tailles, représentant tous les domaines économiques. Nous allons restituer les résultats en les comparant à ceux de l'année 2019. Cela nous permettra de voir quelles sont les règles issues de la directive relative à l'audit qui ont été vraiment intégrées par les comités d'audit et celles qui le sont moins, et d'essayer de comprendre pourquoi. Nous inviterons évidemment des commissaires aux comptes ainsi que les présidents des principaux comités d'audit. L'objectif est de faire de cet événement une manifestation à caractère pédagogique, c'est-à-dire permettant d'expliquer un peu mieux, du point de vue du régulateur, comment le comité d'audit et le commissaire aux comptes doivent dialoguer.

En ce qui concerne le relèvement des seuils par la loi PACTE, il convient de s'interroger sur ses conséquences pour les outre-mer : si vous maintenez la nouvelle règle, il n'y aura plus de commissaires aux comptes dans ces territoires. Or il ne faut surtout pas les en chasser. Je vais retourner à La Réunion et à Mayotte, où les commissaires aux comptes ont appelé mon attention sur certains problèmes, notamment en ce qui concerne les interventions de l'agence régionale de santé (ARS) et des donateurs.

Ne retirez pas les commissaires aux comptes des collectivités d'outre-mer, s'il vous plaît. C'est un enjeu important. Il faudrait adapter le texte de loi, même si je ne sais pas si c'est possible sur le plan constitutionnel.