Intervention de Florence Peybernes

Je le sais bien. Vous avez beau avoir prévu une entrée en vigueur différée de la loi dans ces territoires, à la fin, il n'y aura plus d'entités contrôlées outre-mer. Cela posera un problème à TRACFIN, mais aussi au tissu économique de ces collectivités, y compris en Nouvelle-Calédonie – je sais bien que ce territoire est régi par des dispositions particulières, mais j'appelle votre attention sur ce point.

Le système disciplinaire est intégralement entre les mains de la formation restreinte, au sein du collège. La formation a rendu, au cours de l'année passée, des sanctions qui tiennent notamment à des manquements aux règles de l'audit. Il peut s'agir, par exemple, d'un co-commissariat déséquilibré, dans lequel le partage des missions entre les commissaires n'était pas équitable, ou bien dans lequel la revue croisée n'avait pas été réalisée. Nous avons aussi sanctionné des manquements aux règles déontologiques. C'est le cas d'un commissaire en situation d'auto-révision – il avait donné un avis sur un élément significatif des actifs de l'entité dont il certifiait les comptes. Un autre s'était livré à des abus de biens sociaux à l'intérieur de la société d'audit dont il était actionnaire. Un autre encore avait réalisé des travaux d'audit insuffisants sur le chiffre d'affaires d'une société ayant un nombre important d'opérations.

Toutes ces décisions sont publiées sur notre site internet. Elles sont très claires et compréhensibles. Elles peuvent être consultées pendant cinq ans. Qui plus est, elles sont nominatives, ce qui est une autre sanction pour les commissaires aux comptes concernés. Le commissaire auteur d'abus de biens sociaux a été radié. La sanction peut consister en un simple blâme. Nous avons ainsi sanctionné un commissaire aux comptes ayant manqué à ses obligations de confraternité en s'adressant en des termes inappropriés, voire insultants, à son co-commissaire. Vous le voyez, il y a un peu de tout, même si le nombre de sanctions prononcées est assez réduit : nous en rendons une dizaine par an, ce qui montre que le phénomène est limité – heureusement.

Nous sommes beaucoup plus actifs en ce qui concerne les contrôles. Quand les résultats de contrôles de qualité ne nous satisfont pas, nous adressons des recommandations aux commissaires concernés.

J'ai décidé, cette année, et le collège m'a suivie, de publier un rapport sur les contrôles, en plus du rapport annuel. Celui-ci sera pédagogique, clair, de taille limitée et plaisant à lire. Le rapport sur les contrôles, pour sa part, sera davantage destiné aux commissaires aux comptes. Il aura pour intérêt de faire apparaître les difficultés rencontrées par les commissaires dans leur mission d'audit et de mettre en évidence les bonnes pratiques face à des questions complexes.