Se connecter - Mon compte
Avis favorable, car cet amendement précise utilement le texte et corrige un oubli. En commission, on avait simplement proposé de retravailler la rédaction pour la séance.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.