Intervention de Jean-Michel Mis

Nous sommes réunis pour examiner un projet de loi dont l'objectif est clair : donner aux forces de l'ordre les moyens de garantir la sécurité de nos compatriotes et leur propre sécurité. Cette ambition, que nous partageons toutes et tous, fonde la cohérence de l'ensemble des dispositions du texte, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, s'agissant des articles 4 à 11.

Parvenir à un équilibre respectueux des libertés fondamentales requiert un travail minutieux et rigoureux, au regard des exigences constitutionnelles qui caractérisent notre État de droit. En tant que législateur, il nous revient de déterminer collectivement le cadre juridique à même de protéger le plus efficacement possible l'ensemble des forces de sécurité intérieure qui agissent quotidiennement au service de l'intérêt général, parfois au péril de leur vie. Ce texte constitue d'ailleurs une première réponse aux nombreuses pistes de réflexion issues des concertations organisées depuis le début de l'année, dans le cadre du Beauvau de la sécurité.

Sans entrer dans le détail de chaque disposition, permettez-moi de présenter les principales mesures que contiennent les titres II à IV. Leur examen par la commission des lois la semaine dernière a contribué à préciser, compléter et améliorer bon nombre d'entre elles, souvent dans une perspective transpartisane, que je salue.

Au titre II, l'article 4 aggrave les sanctions qu'encourent les agresseurs des forces de sécurité. En commission, un consensus s'est dégagé pour inclure dans ce périmètre les pompiers et les douaniers. Après réflexion, je vous proposerai d'y intégrer les gardes champêtres, dont la contribution au continuum de sécurité a été constamment reconnue durant cette législature.

L'article 6 transforme l'actuelle réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, sur le modèle de son homologue de la gendarmerie. Améliorer l'attractivité de la réserve de la police suppose d'augmenter et de diversifier les recrutements, afin d'atteindre l'objectif ambitieux de 30 000 réservistes dans la prochaine décennie.

Les articles 7 à 9, qui composent le titre III, définissent un cadre législatif applicable à plusieurs dispositifs de captation d'images, qu'il s'agisse de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue, des images enregistrées par des caméras aéroportées, comme celles installées sur les drones, ou des caméras embarquées dans des véhicules de police et de gendarmerie. Ces articles sécurisent juridiquement leur emploi au regard des exigences inhérentes au respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles.

Je ne peux que me féliciter des dispositions prévues à l'article 8, relatives à l'usage des caméras aéroportées. Elles correspondent en effet à une préconisation du rapport sur l'utilisation des nouvelles technologies dans le domaine de la sécurité, que j'ai récemment eu l'honneur de remettre au Premier ministre.

Ces articles tirent toutes les conséquences de la décision que le Conseil constitutionnel a rendue le 20 mai, relativement à la loi dite sécurité globale. De plus, le travail mené en commission a utilement renforcé les garanties procédurales qui encadrent l'utilisation de ces techniques.

Enfin, le titre IV, composé des articles 10 à 11, concerne le contrôle des armes et des explosifs. Il prévoit certains ajustements, dans le but d'améliorer l'utilité du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, le FINIADA, en élargissant son champ d'application. À l'initiative du Gouvernement, plusieurs amendements ont également été adoptés lors de l'examen en commission afin, là encore, de renforcer les contrôles administratifs en matière d'acquisition et de détention d'armes. Nous savons hélas à quel point ces enjeux revêtent une importance particulière, notamment s'agissant des violences intrafamiliales, comme l'actualité nous l'a brutalement rappelé ces derniers mois.

Voilà, mes chers collègues, les principales dispositions du projet de loi que j'ai l'honneur de rapporter. Chacune d'entre elles vise à renforcer la sécurité de nos compatriotes.