Intervention de éric Dupond-Moretti

Un argument est revenu de manière récurrente en commission et je vais essayer d'y répondre une fois pour toutes. J'ai tenté d'exposer l'état du droit, c'est-à-dire le constat que fait la Cour de cassation par la voix de son avocate générale, qui a écrit un réquisitoire de très grande qualité – c'est un document extrêmement intéressant ; il correspond à ce que les hauts magistrats de la Cour de cassation ont exprimé dans la presse après l'affaire en question.

Pardon de vous le dire, monsieur Aubert : il ne s'agit pas, ici, de réparer une injustice car, s'agissant de l'affaire Halimi, la situation et les décisions sont définitives. En revanche, on fait en sorte de mettre fin, à l'avenir, aux injustices de cette nature. La nuance – vous qui êtes un homme de grande nuance –…