Intervention de Sylvain Waserman

Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2 , 3 , 30 , 36 et 4 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 3 , 30 et 36 sont identiques.

Sur les amendements n° 2 et 4 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement n° 2 .