Intervention de Michèle Victory

Cet amendement de repli constitue une dernière tentative d'inscrire clairement dans le texte que l'autorité fonctionnelle telle qu'elle est prévue à l'alinéa 6 n'entraîne pas l'instauration d'un lien hiérarchique. La rédaction actuelle est d'autant plus surprenante, madame la rapporteure, que, lors de l'examen de la proposition de loi en première lecture, vous étiez plutôt d'accord pour y faire figurer une telle précision. Ce changement de position est vraiment regrettable.

Nous essayons donc une dernière fois de faire en sorte que chacun soit éclairé et que la position adoptée convienne à une majorité des personnes concernées par ce texte. Ce n'est pas bien difficile : comme le suggère mon amendement, il suffit d'un sujet, d'un verbe et d'un complément et tout est dit.