Intervention de Pierre Cabaré

Le titre du projet de loi évoque l'approbation d'une « déclaration », alors qu'il s'agit en réalité d'un véritable accord intergouvernemental qui lie les parties et donne un cadre juridique d'action et d'engagement commercial et, bien sûr, de responsabilité.

Cette responsabilité vaut aussi sur le plan environnemental, puisque le texte vient préciser au président du CNES son pouvoir de police sur un site dans lequel les installations Seveso seuil haut côtoient des zones de population et où se déploie une biodiversité fragile. Le Centre spatial est indispensable à la Guyane : c'est un joyau pour la France et un avantage considérable, je le répète, pour l'Europe. C'est aussi, bien sûr, un signal pour le monde.

L'Agence spatiale européenne n'est pas une agence de l'Union européenne, mais une agence intergouvernementale indépendante juridiquement, dont les membres n'ont pas obligatoirement à appartenir à l'Union européenne, avec laquelle, bien sûr, elle coopère. Trois principaux pays sont concernés par les programmes de lancement : la France, l'Allemagne et l'Italie. S'ils participent tous les trois à cet accord de consensus, on peut dire que c'est la France qui tire les deux autres.

Les objectifs de cet accord sont multiples. Il indique avec précision les entités chargées de l'exploitation des lanceurs et prend acte de l'activité grandissante des futurs lanceurs européens. Il prévoit aussi, et nous le regrettons, un simple principe de préférence donnée à nos lanceurs pour les missions institutionnelles des États parties. L'Europe doit montrer la force de l'union, car c'est elle qui doit nous engager.

Bien au-delà de l'économie, il y a la diplomatie, outil indispensable pour le spatial. L'espace doit garder son indépendance et son image d'innovation et de paix. J'ai la chance de travailler sur un rapport avec mon collègue et ami Jean-Paul Lecoq,…