Intervention de Jacques Cattin

Actuellement, la déclaration annuelle est formulée en l'état, au libre choix des parents. Nous proposons une déclaration renforcée qui pourrait prendre la forme d'un formulaire-type encadrant cette pratique. Il ne faut pas s'étonner des dérives, compte tenu du laxisme édifiant de votre majorité. Contrairement à ce que vous affirmez, les textes ne sont pas suffisamment précis pour empêcher toutes ces dérives.