Intervention de Julien Ravier

Non ! Il gomme l'autorité parentale et la liberté de choix des parents, laquelle a, selon nous, une dimension constitutionnelle – nous verrons d'ailleurs quel sera l'avis du Conseil constitutionnel à propos de cet article.

Vous donneriez un signe d'ouverture en acceptant ce cinquième motif. J'ajoute que celui-ci protégera les familles qui choisissent ce type d'enseignement parce qu'elles considèrent que c'est dans l'intérêt de leur enfant. Nous n'avons pas à vérifier si c'est effectivement le cas car, alors, nous remettrions en cause l'autorité parentale, nous exprimerions une défiance à leur égard, ce qui serait tout de même dingue ! Je vous demande de réétudier ce cinquième motif.

D'autre part, madame la secrétaire d'État, je suis désolé, mais l'étude d'impact n'est pas suffisante. D'ailleurs, le rapport Bergeal du Conseil d'État, commandé au début des travaux, indique que cette étude d'impact est qualitative et non quantitative et qu'elle ne démontre en rien que l'instruction en famille fait courir un risque de séparatisme social. Il est donc clair que nous ne disposons pas aujourd'hui de chiffres permettant de justifier le changement de régime que vous nous proposez.