Intervention de Éric Coquerel

Il vise à renforcer les contrôles de l'enseignement en famille afin de s'assurer que celui-ci est bien conforme aux obligations légales. Nous proposons que ces contrôles puissent être effectués par d'autres personnels d'enseignement, voire par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN).

J'aimerais revenir plus globalement sur la question de l'instruction en famille, ce qui me permettra aussi d'expliquer notre vote sur l'article. Au sein de notre courant, nous estimons que le droit de l'enfant à l'instruction passe par l'accès à une école obligatoire, publique et laïque, de 3 à 16 ans. Nous ne dénions pas à la famille le droit de participer à l'éducation de l'enfant, mais nous estimons que la République se doit d'offrir à celui-ci, le temps de sa scolarité, tout ce qui lui permettra de devenir un citoyen, de s'émanciper, y compris du cadre familial et du cadre communautaire. Ce principe suppose évidemment des exceptions, établies par la loi au vu de l'intérêt supérieur de l'enfant. Tel est le cadre éducatif que nous concevons en tant que républicains.

Si cet article nous pose problème – comme d'ailleurs la plupart des articles de cette loi, je l'ai dit tout à l'heure –, c'est parce que nous ne comprenons pas ce qu'il apporte. Nous ne pensons pas que les parents qui font le choix de l'instruction en famille pour quelque 40 000 enfants – ils étaient certes 60 000 en 2020 mais nous savons que cette augmentation est très certainement due à la crise sanitaire – menacent aujourd'hui, d'une manière ou d'une autre, les principes de la République ou font œuvre de séparatisme. Le problème n'est pas si important et ne justifie pas que l'on évoque un tel danger. C'est toute la contradiction de cet article.

Si les règles doivent évoluer, nous pensons que cela devrait se faire dans le cadre d'une grande loi sur l'éducation, beaucoup plus dure et draconienne que le projet de loi que nous examinons. Elle interdirait par exemple les écoles hors contrat, qui nous semblent beaucoup plus préjudiciables du point de vue du séparatisme, et prévoirait des dispositions plus dures en matière d'écoles sous contrat. Le projet de loi dont nous discutons ne va pas dans ce sens.

Certains parents nous disent qu'ils font le choix de l'instruction en famille pour leurs enfants, car ils ont un problème avec le cadre scolaire tel qu'il est : dès lors, cette loi devrait avoir pour objectif d'améliorer la situation de l'école publique en lui accordant notamment davantage de moyens. Tous nos concitoyens pourraient ainsi, par exemple, inscrire leurs enfants dans l'école publique. Songez en effet que de nombreuses communes en France ne disposent d'aucune école publique – ce qui devrait pourtant constituer le b.a.-ba.

Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur le vote de cet article. Vous avez compris que nous établissions une distinction entre le principe et le fait que cet article n'a rien à faire dans un projet de loi portant sur le séparatisme et le renforcement des principes républicains. Il aurait en revanche toute sa place dans une grande loi visant à renforcer l'école publique gratuite et obligatoire en France.