Intervention de Éric Diard

Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture : je propose de fixer un délai pour le dépôt des déclarations d'ouverture des établissements hors contrat, parce qu'il faut laisser du temps aux services compétents pour étudier les dossiers. Il faut pouvoir s'assurer que la demande est conforme aux obligations légales et que les écoles concernées respectent bien les principes de la République.

Cela permettrait d'éviter que des établissements puissent déclarer leur ouverture peu avant les vacances d'été, à une période où l'administration est quelque peu en sommeil, en faisant courir un délai à l'issue duquel, en l'absence de réponse, l'autorisation est automatiquement accordée. Cela a pu exister ; on me l'a confirmé. Monsieur le ministre, à moins que vous puissiez me rassurer – mais comme cela a pu exister, je ne vois pas pourquoi ce ne serait plus le cas aujourd'hui –, je propose une solution face à ce danger.