Intervention de Alain Bruneel

Il vise à supprimer du code de l'éducation toutes les références relatives aux établissements d'enseignement privés hors contrat. Le groupe GDR s'oppose à la création de nouvelles écoles hors contrat et souhaite que les établissements qui existent déjà soient contraints de passer un contrat d'association ou un contrat simple avec l'éducation nationale.

Le manque d'encadrement de ces écoles par l'État est problématique. Le projet de loi tend à renforcer les contrôles et les sanctions lorsque ces établissements sont reconnus comme défaillants ; mais le contrat passé avec l'État constitue le meilleur moyen d'assurer un apprentissage conforme aux valeurs de la République.

Le nombre de ces établissements a augmenté de 26 % entre 2011 et 2014. En 2019, la Fondation pour l'école rapportait qu'elle avait recensé plus de 300 projets d'ouverture pour les deux années suivantes.