Intervention de Géraldine Bannier

Il vise à compléter l'article 24 ter , qui porte sur l'objectif de mixité sociale au sein d'établissements privés sous contrat. Si le but de cet article, auquel je suis favorable, est louable, subsiste un problème pour les écoles privées des petites communes rurales. Il est en effet quelque peu ridicule d'imposer un objectif de mixité sociale lorsqu'une école, unique, compte vingt-cinq à quarante enfants. Il n'est dès lors pas possible d'agir sur la mixité sociale de cette école, dans laquelle se rendent les enfants de la commune.

Il est donc proposé de compléter l'article 24 ter par les mots « en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat par secteur géographique concerné », afin d'adapter la disposition aux communes rurales.