Intervention de Marlène Schiappa

Il s'agit de ne plus soumettre les associations mixtes à l'obligation consistant à tenir un état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. Le Gouvernement a en effet considéré, s'agissant d'associations qui organisent d'autres activités que l'exercice du culte, qu'une telle disposition pouvait constituer une atteinte excessive et injustifiée à la liberté d'association et présentait un risque constitutionnel. Elle contraindrait ces associations à inventorier des biens qui ne sont pas utilisés pour l'exercice du culte.

Par ailleurs, nous souhaitons porter à la connaissance des députés le fait que le Conseil d'État, dans l'avis favorable qu'il a donné, a validé l'équilibre figurant dans le projet de loi. Cet équilibre, le Gouvernement souhaiterait le préserver afin d'éviter tout risque de censure constitutionnelle.