Intervention de Éric Diard

Séance en hémicycle du jeudi 1er juillet 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes en empêchant ces dernières d'aliéner leurs biens immobiliers à des personnes morales ou États étrangers ainsi qu'aux personnes physiques non-résidentes en France.

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