Intervention de Florent Boudié

Nous répondons, monsieur Diard, à la préoccupation que vous exprimez par l'article 36 bis , ajouté après l'adoption d'un amendement de notre collègue Jacques Maire en première lecture. Il va toutefois moins loin que votre amendement : vous proposez une interdiction générale et absolue quand il prévoit que l'aliénation devra être soumise à déclaration et qu'elle pourra éventuellement être refusée par l'autorité administrative. Avis défavorable.