Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du jeudi 1er juillet 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, rapporteur :

L'amendement est satisfait. Dans l'avis qu'il a rendu sur la disposition concernée, le Conseil d'État précise qu'en cas de fait nouveau, une nouvelle mesure de fermeture peut être prise pour une durée maximale de deux mois. Votre amendement ne précise pas cette nouvelle durée, ce qui présente un risque juridique. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

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