Intervention de Marlène Schiappa

Le Sénat a proposé un dispositif visant à assujettir les sites de cagnotte en ligne aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il assimile ces sites à des intermédiaires en financement participatif, soumis notamment à des obligations d'enregistrement, d'honorabilité et de compétence professionnelles des dirigeants, ou encore de protection des investisseurs. Ce dispositif nous semble aller dans le bon sens, mais n'est pas suffisamment complet pour atteindre son objectif, et prématuré par rapport aux travaux actuels liés à l'application prochaine du règlement européen relatif au financement participatif. Aussi l'article 46 bis A doit-il être supprimé.

En corollaire, il conviendra de supprimer l'article 54 ter , qui a pour objet d'étendre aux collectivités d'outre-mer les dispositions introduites dans le code monétaire et financier par le présent article.