Intervention de Gérald Darmanin

Sur la mission « Sécurités », je regrette l'attitude qui consiste à la fois à reprocher au Gouvernement une hausse insuffisante des crédits de la mission et, dans le même temps, à ne lui accorder aucun euro !

Concernant la mission « Justice », le budget proposé est en hausse de quasiment 4 %, comprenant notamment une augmentation de 5 % des crédits de fonctionnement – du jamais vu ! – , d'investissement et d'intervention, ainsi que la création de plus d'un millier d'emplois. Par ailleurs, la création de 15 000 places de prison supplémentaires demeure une priorité gouvernementale, qui sera initiée dès l'année prochaine avec l'ouverture de trois établissements. Le choix de rejeter ces crédits est donc, une nouvelle fois, incompréhensible.

Sur le sujet du logement et du fameux article 52, malgré les efforts sincères du Gouvernement pour esquisser un compromis avec les représentants du logement social et la majorité sénatoriale, force est de constater qu'un tel accord restait hors d'atteinte sans compromettre notre trajectoire de finances publiques et les grands équilibres du projet de loi de finances. C'est pourquoi il reviendra à l'Assemblée nationale d'avoir le dernier mot sur ce sujet. Or, un événement très important s'est produit avant-hier, puisqu'une partie substantielle du mouvement HLM, représentant quasiment 50 % de ce parc locatif, a signé avec le Gouvernement un protocole d'accord sur la base du texte que nous vous présentons aujourd'hui.

Pour conclure, j'aimerais évoquer avec vous une série de convergences qui méritent d'être relevées. Je pense tout d'abord à la réforme de la procédure parlementaire conduisant au vote de la loi de finances et notamment au rapprochement de la discussion des dispositions relatives aux recettes, qu'elles soient fiscales ou sociales.

Selon le rapporteur général du Sénat, Albéric de Montgolfier, dont je voudrais souligner l'excellence du travail – pas aussi excellent qu'avec Joël Giraud, mais excellent quand même – , cela permettrait au Parlement de porter un regard plus éclairé sur la cohérence d'ensemble de la politique du Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires. Au-delà de cette remarque procédurale, qui a son importance, il suffit de parcourir les différents rapports des sénateurs et des députés sur ces deux textes pour se convaincre des points d'accord existant entre les deux chambres.

Au sujet de la sincérité de ce projet de loi de finances, chacun aura noté le fait que le Gouvernement rompt avec les habitudes de ses prédécesseurs. Ainsi, le rapporteur général du Sénat indique, dans le tome 1 de son rapport, que « le Gouvernement semble s'engager à revenir à une pratique plus conforme au principe de l'autorisation parlementaire des dépenses. » Plus loin, ce dernier indique également que « les plafonds de crédits proposés au vote du Parlement pour 2018 présentent indéniablement moins de biais de construction que le budget présenté, sous la précédente mandature, pour 2017, dont la sincérité contestable avait motivé le refus du Sénat de l'examiner. »

Si l'on examine les différentes missions du budget général, à présent, je note, à titre d'illustration, que, selon M. De Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense » au Sénat et appartenant au groupe Les Républicains, « le budget 2018 comporte différents motifs de satisfaction et devrait permettre de répondre globalement aux besoins des armées. »

De même, selon M. Capus, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », qui n'appartient pas à la majorité, les crédits de la mission « seront maintenus à un niveau très élevé [et] permettront le financement des dispositifs en faveur de l'emploi des jeunes et des personnes les moins qualifiées », notamment par le lancement du plan d'investissement dans les compétences.

Au-delà, à propos des contrats aidés, le rapporteur s'exprime en des termes que nous pourrions partager quand il indique que « Sans contester l'utilité de ces emplois pour les collectivités territoriales et le secteur associatif, ceux-ci ne constituent pas moins des contrats précaires subventionnés et, partant, une réponse de court terme, parfois motivée par des raisons purement statistiques, au problème du chômage. »

Enfin, pour aborder une autre mission du budget de l'État, citons M. Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », qui salue tout à la fois « un rééquilibrage en faveur du premier degré », qui semble « aller dans le bon sens » et « une démarche d'évaluation, qui a malheureusement trop longtemps fait défaut au système éducatif ». Je veux souligner ici, car cela n'est pas assez dit, que l'enseignement supérieur et l'éducation nationale connaissent, sous ce gouvernement, la plus grande augmentation de leurs crédits depuis vingt ans.

Vous le voyez, il y a, par-delà les postures et les lignes de partage idéologiques, des prises de position responsables ; je sais que cela a également été le cas ici, dans un dialogue qui m'a semblé constructif, pragmatique et respectueux des positions du Gouvernement, de l'opposition et de la majorité.

Je souhaite que la journée que nous allons passer ensemble permette à la fois de connaître un moment intéressant de vie démocratique avec le contrôle du Gouvernement, et de rétablir le texte adopté en première lecture par votre assemblée, même si le Gouvernement reste ouvert à des amendements substantiels de votre chambre.