Intervention de Sébastien Nadot

Il existe deux types de parlementaires : celui qui suit de manière intangible la logique des positions partisanes, et celui qui suit l'idée qu'il se fait de l'intérêt général et des valeurs de la République, pour qui le reste est secondaire. Le Parlement n'a de sens ni d'utilité démocratique que s'il s'attache à agir sur le réel, que s'il constitue le trait d'union entre la vie vécue – la réalité – et la loi générale qui donne une assise à notre société. Il perd sa légitimité s'il préfère à ce travail le fouillis médiatique et les jeux de postures qui n'intéressent plus personne, si ce n'est le tout petit Landerneau politique des écuries présidentielles parisiennes. Le projet de loi sur la protection des enfants donne une illustration parfaite de cet enjeu démocratique.

La protection des enfants concerne tous les enfants : les enfants de nationalité française comme les enfants étrangers, cela va de soi. Puisque des enfants d'origine étrangère sont présents sur le territoire de notre République, le projet de loi touche nécessairement à notre politique migratoire. Or, sur les questions migratoires, pourtant brûlantes, les ministres et la majorité que vous êtes se cachent derrière leur petit doigt.

Il y a certes eu une tentative avec la déclaration sur la politique migratoire de la France et de l'Europe devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, en octobre 2019, mais la promesse du Président Macron d'un débat parlementaire annuel sur la question migratoire s'est arrêtée là. Or, à cette occasion, le Rassemblement national ne disposait que de deux minutes de temps de parole : pas de quoi montrer l'absence de projet politique en la matière, l'ensemble du débat ayant été marqué par la même profondeur d'analyse que celle d'un plateau de télévision de CNews.

Le groupe Libertés et territoires a tenu à faire usage de son droit de tirage afin de créer une commission d'enquête parlementaire sur les migrations, que j'ai l'honneur de présider. Or le sujet de la maltraitance des enfants étrangers revient à presque toutes les auditions et à presque tous les déplacements de cette commission.

Il y a quelques jours, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi en commission des affaires sociales, j'ai donc déposé un amendement qui disait en substance ceci : les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative.

Certains d'entre vous estiment peut-être que mettre en détention des enfants, ou les séparer brutalement de leurs parents, ne nuit guère à leur développement, qu'il s'agit là de considérations étrangères au sujet de la protection de l'enfance. Pour ma part, et je ne pense pas être le seul dans cet hémicycle – ni, fort heureusement, dans notre pays –, il ne s'agit pas seulement là de violences symboliques, mais bien de violences tout court faites à des enfants. Il s'agit d'atteintes graves à l'enfance.

Interdire le placement en rétention administrative d'enfants ou de familles comprenant un ou plusieurs enfants me semblait ainsi correspondre, de manière évidente, à l'esprit et à la lettre de ce texte « relatif à la protection des enfants ». Mais, faisant suite au dépôt de cet amendement, voilà que la commission des affaires sociales me répond que « le premier alinéa de l'article 45 dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ; tel n'est pas le cas de cet amendement, dont le dépôt ne peut être accepté ». Quelle confusion ! Quelle méprise !

Soulignant plusieurs oublis majeurs dont souffre le texte, l'avis de la Défenseure des droits du 25 juin 2021 sur ce projet de loi consacre, lui, un chapitre entier aux enfants enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA) ou les zones d'attente, une situation aux conséquences dramatiques pour les enfants, que la Défenseure des droits juge très préoccupante. Je cite son avis : « Il convient de rappeler que les conditions de l'enfermement dans ces lieux, souvent situés en bordure des pistes d'aéroports, où les enfants ne peuvent qu'être confrontés à la présence permanente de personnels de police en uniforme, aux conditions carcérales, à la détresse des personnes retenues et aux violences que celle-ci peut engendrer, sont de nature à avoir un effet extrêmement anxiogène sur eux. De telles conditions sont nécessairement des sources importantes d'angoisse pour des enfants, entraînant des conséquences néfastes sur leur santé et leur développement futurs.

« La situation des enfants étrangers à Mayotte, dont la date de naissance est parfois modifiée pour les faire apparaître comme majeurs ou qui sont rattachés à des tiers pour les besoins des mesures de placement en rétention, enfermés, puis éloignés est à cet égard particulièrement préoccupante.

« Aussi, la Défenseure des droits, inquiète des atteintes aux droits fondamentaux des enfants étrangers causées par leur enfermement, réitère avec fermeté son opposition au placement des enfants étrangers en centre de rétention administrative ou en zone d'attente. »

Et elle conclut : « La Défenseure des droits recommande au Gouvernement et au Parlement de faire évoluer la législation, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant, pour proscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative et en zone d'attente. »

De quoi parlons-nous quand nous parlons d'enfance ? D'un âge biologique, certes, normé, de la naissance jusqu'à 18 ans, mais surtout d'un individu, d'un être humain, notre semblable en devenir.

J'ai parcouru la littérature en ligne sur la protection de l'enfance que propose le ministère des solidarités et de la santé. Voilà ce que j'ai d'abord trouvé : « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation. »

Votre stratégie de prévention et de protection de l'enfance, monsieur le secrétaire d'État, patiemment construite, vise à réformer les politiques menées en ce domaine ; il s'agit de « garantir les droits des enfants à la santé, à l'éducation, à la sécurité affective, à l'autonomie après 18 ans ». Cette stratégie vise « à améliorer la situation des enfants protégés et à protéger ».

Vous insistez également, sur le site du ministère, sur le cadre international garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant : non-discrimination, à l'article 2, intérêt supérieur de l'enfant, à l'article 3, mais aussi droit à la survie et au développement, respect des opinions de l'enfant, droit à l'éducation…

Que de belles intentions ! Pourtant, les exemples alarmants des conséquences de l'enfermement, permis par la législation actuelle, d'enfants et de leurs parents en CRA se font quotidiens. Les dérives sont fréquentes, et l'on enferme massivement les enfants, notamment à Mayotte.

Entendez aussi, monsieur le secrétaire d'État, les mots terribles de la Défenseure des droits, prononcés il y a huit jours lors de son audition devant la commission d'enquête sur les migrations : « À Mayotte, nous avons été alertés sur la situation d'une maman placée en rétention administrative sans son bébé, qu'elle allaitait ! L'enfant, qui avait un mois, a été confié à des tiers qui se trouvaient là. Ce n'est pas une seule situation comme celle-là que nous avons vu, mais plusieurs. Jusqu'où vont les atteintes au droit ? Jusqu'où va l'inhumanité lorsque l'on exerce de telles violences ? » Ce n'est pas le député de Haute-Garonne qui vous parle, mais la Défenseure des droits.

L'état actuel du droit aboutit en pratique à des dérives catastrophiques. Je vous sais tous attentifs à la traduction dans le réel de ce que nous votons ici. Alors pourquoi aller jusqu'à refuser de débattre d'un amendement qui, madame la présidente de la commission, non seulement présente un lien avec le texte, mais propose un chemin évident pour améliorer la protection de l'enfance dans notre pays ? À moins que vous ne reconnaissiez pas Mayotte comme un territoire de la République, au même titre que Paris ? Mais qu'est-ce que la République, qu'est-ce que la promesse républicaine de la France si les enfants ne bénéficient pas à Mayotte de la protection élémentaire que doivent garantir notre droit et notre État à chaque enfant ?

À moins que la commodité – j'ai bien dit la commodité, car il ne s'agit pas d'une décision ayant des conséquences financières, les spécialistes s'accordant même à dire que le coût de l'incarcération des familles en CRA est supérieur à leur mise à l'abri dans d'autres structures non fermées – vaille davantage, dans votre esprit, que toutes ces jeunes vies que l'on abîme ?

Jean-Jacques Rousseau écrivait ceci dans La Nouvelle Héloïse, dont l'Assemblée nationale possède le manuscrit original : « L'enfance a des manières de voir, de penser, de sentir, qui lui sont propres ; rien n'est moins sensé que d'y vouloir substituer les nôtres. » D'où vous viennent ces manières de voir, de penser et de sentir qui vous mènent à faire passer les droits de l'enfant après l'hystérisation de notre société autour de la peur de l'étranger ?

Croire que vous allez arrêter les migrations en affichant ostensiblement l'accumulation de signaux d'un mauvais accueil des personnes étrangères, c'est profondément méconnaître les motivations qui sont à l'origine de leur venue ; c'est ignorer les mécanismes des phénomènes migratoires ; c'est in fine contribuer à la maltraitance de ces enfants, et tout cela pour courir après des chimères politiques et médiatiques.