Intervention de Sébastien Nadot

Qu'est-ce qui vous autorise à porter atteinte au droit d'amendement des parlementaires, consacré par l'article 44 de la Constitution ? Je ne crois pas être le seul à m'émouvoir de ces pratiques contraires à l'esprit d'une démocratie parlementaire.

Plus de 200 000 pétitionnaires se sont mobilisés derrière la CIMADE, le Réseau éducation sans frontières (RESF), la Ligue des droits de l'homme, l'ANAFE (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers), le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), le Syndicat des avocats de France, France Terre d'asile, l'ASSFAM (Association service social familial migrants), et même dernièrement l'UNICEF (Fonds des Nations unies pour l'enfance), contre l'enfermement des enfants en centre de rétention administrative. Ce n'est pas juste une lubie d'un député ou de la Défenseure des droits !

Le rapport annuel sur les centres locaux de rétention administrative est paru aujourd'hui même ; c'est le résultat des travaux de plusieurs associations – Forum réfugiés-Cosi, France Terre d'asile, Groupe SOS Solidarités-ASSFAM, la CIMADE et Solidarité Mayotte. De sa lecture, au sujet des enfants et de leur enfermement en France, on sort abasourdi.

Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, nous avons à dire maintenant, au sujet des enfants et des familles avec un ou plusieurs enfants mineurs placés en rétention par l'autorité administrative, si la souffrance doit, par commodité, continuer de l'emporter sur la protection de l'enfance.

Je défends ici une motion de rejet préalable pour parler d'enfants qui ont déjà subi un parcours de vie âpre, difficile, parfois périlleux. Il ne tient qu'à vous que je la retire, puisque vous avez tous deux, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, le pouvoir de remettre dans le débat cet amendement, signé par vingt parlementaires de six groupes politiques différents.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit tout à l'heure : « Ce ne sont pas les murs qui protègent, ce sont les gens qui vous entourent. » En France, au XXIe siècle, les enfants et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne doivent plus être placés en rétention par l'autorité administrative.