Intervention de Elsa Faucillon

Par exemple, votre texte n'évoque pas, ou trop peu, la notion de prévention de l'enfance en danger et le manque de moyens consacrés à cette mission assurée par l'action sociale, la prévention spécialisée, ou encore la pédopsychiatrie.

Nous regrettons aussi que la généralisation des contrats jeunes majeurs ait été refusée. Cette mesure fait pourtant l'unanimité chez les professionnels de la protection de l'enfance et chez les anciens enfants confiés à l'ASE. Et les chiffres sont alarmants, les sorties sèches étant à l'origine de drames humains. Nous continuerons de défendre cette disposition au cours de l'examen du texte, et peut-être que les collègues qui avaient cosigné la proposition de loi de Mme Bourguignon – qui s'était soldée par un fiasco – retrouveront leur boussole sur ce point.

Nous nous interrogeons également sur l'article 3, que vous présentez, monsieur le secrétaire d'État, comme celui de l'interdiction du placement des enfants à l'hôtel. En réalité, cet article n'interdit pas formellement cette pratique, en ce qu'il prévoit des dérogations autorisant le placement d'enfants dans de tels établissements dans le cas de situations d'urgence. Or, nous le savons, un enfant en danger relève toujours d'une situation d'urgence. Ainsi, avec ce texte, les départements pourront facilement invoquer l'urgence pour placer des enfants à l'hôtel. Il n'y a d'ailleurs pas de distinction entre la période de mise à l'abri, qui est bien souvent un moment de grande urgence, et celle au cours de laquelle les enfants sont confiés à l'aide sociale à l'enfance.

Pour aller vite et résumer notre position sur ce texte, et même si j'aurais aimé avoir le temps d'évoquer encore d'autres éléments, cette loi ne coûtera rien alors que les besoins sont immenses. Et ce texte, qui n'était censé parler que de protection de l'enfance, insère des mesures de contrôle migratoire. Je le redis, il s'agit d'une ligne que nous ne pourrons pas franchir. Elle est dangereuse non pas seulement pour les seuls mineurs non accompagnés, mais pour tous les enfants.

Il y aurait également beaucoup à dire sur la généralisation du fichier d'AEM – fichier d'appui à l'évaluation de la minorité –, qui est contraire aux droits de l'enfant. Nous nous y étions déjà formellement opposés lors de sa création par la loi « asile et immigration » : ce fichier est contraire au droit international. L'impossibilité, pour les départements, de réévaluer la minorité une fois celle-ci reconnue, constitue une légère amélioration, mais nous avons les moyens d'aller plus loin.

Quoi qu'il en soit, en l'état, nous ne pourrons voter le projet de loi.