Intervention de Monique Limon

C'est avec une grande satisfaction que je vois arriver en séance publique ce texte qui inscrit la protection de l'enfance parmi les priorités de la politique sociale menée par le Gouvernement et qui complète les mesures adoptées depuis le début du quinquennat. Faut-il rappeler la création d'un secrétariat d'État exclusivement chargé de l'enfance et des familles, et l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 qui s'est traduite par une contractualisation entre l'État et les départements sur des objectifs partagés et des moyens financiers dédiés d'environ 600 millions d'euros sur trois ans, et par des actions nationales d'envergure ?

Je tiens à saluer les avancées notables qui ont d'ores et déjà été accomplies et qui répondent, entre autres, aux enjeux de l'insertion sociale et professionnelle et de l'autonomie des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance. Je pense notamment à l'automatisation des bourses de l'enseignement supérieur à l'échelon le plus élevé, à l'accès au logement étudiant, à l'accord-cadre passé avec les missions locales pour un accompagnement personnalisé dès dix-sept ans, à l'accès automatique, depuis le mois de février, à la garantie jeunes qui permet un accompagnement professionnel renforcé et une aide financière de 500 euros par mois. Ces avancées sont autant de mesures phares qui traduisent le soutien sans faille du Gouvernement aux jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance.

Devant les nombreux défis à relever pour renforcer encore la protection des enfants, un long travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés – travailleurs sociaux, départements, représentants des familles – dans l'objectif central de lutter contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution, mais aussi de supprimer les réglementations inadaptées qui limitent la capacité d'action des professionnels et de renforcer la coordination entre les différents acteurs institutionnels afin de rendre l'action publique plus efficiente. Je tiens à saluer le travail qu'ont mené en ce sens les deux rapporteures, Bénédicte Pételle et Michèle Peyron.

Le projet de loi constitue le volet législatif de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. En effet, améliorer la situation quotidienne des enfants placés, renforcer les moyens actuels pour mieux protéger les enfants, renforcer les garanties procédurales en matière d'assistance éducative, améliorer les conditions de travail de l'accueillant familial mais aussi renforcer la protection maternelle et infantile en tant qu'acteur de la santé, mieux protéger les mineurs non accompagnés en améliorant leur prise en charge ou encore réformer la gouvernance de la protection de l'enfance sont les grandes mesures de ce texte qui place l'enfant au cœur d'une politique publique trop longtemps négligée.

Vous l'aurez compris, notre ambition est d'agir avec pragmatisme en nous attachant à rénover le pilotage de cette politique décentralisée dont le chef de file est le département et à en améliorer l'efficacité et l'homogénéité. Près de 350 amendements ont déjà été discutés en commission, dont une soixantaine ont été adoptés ; ils prévoient une meilleure prise en compte de la parole de l'enfant dans le cadre de l'évaluation chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, la limitation explicite à un maximum de deux mois en cas de recours exceptionnel à l'hôtel pour le placement d'un enfant, l'imposition d'un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs dans les hôtels ainsi qu'une formation requise pour cet encadrement, la possibilité donnée à tout mineur pris en charge par l'ASE de désigner une personne de confiance pour l'accompagner dans ses démarches, la prise en compte du vocabulaire partagé de la commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance dans l'élaboration des projets d'établissement ou de service, la création d'un référent externe aux structures en matière de maltraitance, une meilleure information du juge en cas de changement du lieu de placement par les services de l'ASE, la consécration d'un titre entier du texte à la PMI avec de nombreuses avancées en la matière, la création d'un collège des enfants et jeunes protégés au sein du Conseil national de la protection de l'enfance et l'organisation d'une gouvernance territoriale renforcée intégrant l'ensemble des acteurs chargés de la continuité du suivi des mineurs et des jeunes majeurs, ou encore l'interdiction des pratiques de réévaluation de la minorité par les départements dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs.

Le groupe La République en marche proposera pendant le débat d'autres amendements permettant des avancées significatives : améliorer l'accueil des enfants protégés, notamment dans le but de mieux accompagner les tiers dignes de confiance dans leur accueil d'enfants protégés, encourager les mesures de médiation familiale, faire en sorte que le parcours de soins, particulièrement en cas de handicap, soit pris en compte dans le projet pour l'enfant, renforcer le droit de l'enfant par la présence d'un avocat à la demande du juge pour enfants, garantir l'accès des parlementaires aux établissements de la protection de l'enfance, mieux accompagner les jeunes majeurs sortis de l'ASE en les faisant bénéficier d'entretiens avec les services de l'ASE après leur majorité, ou encore financer le groupement d'intérêt public créé à l'article 13 à parité entre l'État et les départements.

Les enjeux sont grands, tant pour les jeunes que pour les professionnels engagés à leurs côtés. Le projet de loi constitue incontestablement une étape nouvelle et attendue en faveur d'une protection de l'enfance renforcée ; il permettra de garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels l'exercice amélioré de leurs missions. Je ne doute pas que nous puissions nous rassembler autour de ces avancées en faveur des enfants et adolescents de l'aide sociale à l'enfance et que l'Assemblée nationale votera dans sa diversité, au-delà des rangs de la majorité, en faveur de ce projet de loi.