Intervention de Perrine Goulet

J'espère sincèrement que le texte que nous allons adopter permettra d'aller au-delà de cette idée reçue dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

C'est justement dans la poursuite de l'intérêt supérieur de l'enfant que le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés abordera l'examen du projet de loi. S'il est porteur d'espoir et d'améliorations, ce texte suscite encore quelques interrogations. Au-delà de la nécessaire réforme de la gouvernance nationale, c'est sur le plan local que les actions doivent être engagées et que les initiatives doivent être prises. Si la loi de 2016 a créé les observatoires départementaux de la protection de l'enfance, il faut se rendre à l'évidence : ils ne sont pas installés sur l'ensemble du territoire, hélas. Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, il nous semble impératif de saisir l'opportunité de la séance publique pour faire progresser la gouvernance locale en la rendant plus rythmée, plus ouverte, mais aussi plus efficace et réceptive aux expérimentations. Il s'agit ainsi de répondre à toutes les situations.

Lors des débats en commission, une demande a été formulée sur tous les bancs : celle de la présence d'un avocat aux côtés de l'enfant lors des procédures d'assistance éducative. Nous sommes convaincus que les intérêts de l'enfant doivent être défendus en son nom à tout moment, à tout âge et en toutes circonstances. Nous aurions aimé que la désignation d'un avocat soit systématique et moins restreinte afin de faire de l'enfant, comme vous l'avez dit vous-même dans la présentation du texte, monsieur le secrétaire d'État, un sujet de droit.

Un autre sujet a animé nos débats en commission, celui de l'hébergement hôtelier. Là encore, nous sommes tous d'accord sur un point : les situations vécues par ces enfants sont indignes de la République française. Jamais, jamais les pouvoirs publics n'auraient dû recourir à cette pratique qui a été trop longtemps tolérée sans que quiconque s'en préoccupe.